Suramortissement 40 %

DÉDUCTION EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DES PME

CGI art. 39 decies B, BIC-X bis-1500 s

Les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition et répondant à la définition européenne des PME (n° 92650) peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine de certains biens (relevant de la robotique et du numérique) affectés à une activité industrielle (Loi 2018-1317 du 28-12-2018 art. 55) :

– qu’elles ont acquis à l’état neuf ou fabriqué du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 ainsi que ceux qui ont fait l’objet d’une commande ferme ou d’une décision définitive de les fabriquer à compter du 20 septembre 2018.

– ou qu’elles ont commandé, en versant des acomptes au moins égaux à 10 % du prix hors taxe du bien, avant le 31 décembre 2020, et qu’elles acquièrent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de la commande.

La déduction s’opère selon les mêmes modalités que celles figurant au n° 9643.

PRECISIONS

  1. La notion d’activité industrielle s’entend de celle qui concourt directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle du matériel et de l’outillage est prépondérant.
  2. Les précisions énoncées au n° 9640, a à c, concernant la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement productif sont transposables à la présente déduction.
  3. Le bénéfice de cette mesure est soumis au plafond communautaire des aides à l’investissement en faveur des PME (n° 92645 s.).

BIENS CONCERNÉS

La déduction est applicable aux biens qui relèvent de l’une des catégories suivantes :

– équipements robotiques et cobotiques (ou robotique collaborative) ;

– équipements de fabrication additive (impression 3D) ;

– logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation.

– machines intégrées destinées au calcul intensif (ou « supercalculateurs ») ;

– capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l’entreprise, sa chaîne de production ou son système transitique ;

– machines de production à commande programmable ou numérique ;

– équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation.